Mentions Légales

1. Éditeur du site

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Les données sont stockées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne (AWS eu-west-3, Paris).

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site placedesterres.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de HECTAREA ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans autorisation écrite préalable de HECTAREA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

4.1 Responsable du traitement

HECTAREA, dont le siège social est situé POITEVIN, Route de Pomarède, 33640 CASTRES-GIRONDE, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site placedesterres.fr.

Contact DPO : contact@placedesterres.fr

4.2 Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Données professionnelles : profession, nom de l'entreprise (pour les professionnels)
• Données de localisation : commune, département, région de recherche
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées
• Données relatives aux annonces : description des biens, surfaces, prix
• Données de paiement : traitées par Stripe (nous ne stockons pas vos coordonnées bancaires)

4.3 Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour :

• La création et la gestion de votre compte utilisateur
• La publication et la gestion de vos annonces
• La mise en relation entre acheteurs et vendeurs
• L'utilisation des outils d'estimation (terres, fermage)
• La gestion des abonnements et paiements
• L'envoi de notifications et alertes personnalisées
• L'amélioration de nos services et statistiques anonymisées
• Le respect de nos obligations légales

4.4 Base légale du traitement

• Exécution du contrat : gestion de votre compte, publication d'annonces, mise en relation
• Consentement : newsletters, alertes personnalisées
• Intérêt légitime : amélioration des services, prévention de la fraude
• Obligation légale : conservation des données de facturation

4.5 Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises à :

• Nos sous-traitants techniques (hébergement, emailing, paiement)
• Les autres utilisateurs de la plateforme (dans le cadre des mises en relation)
• Les autorités administratives ou judiciaires si la loi l'exige

4.6 Durée de conservation

• Données de compte : 3 ans après la dernière activité
• Données d'annonces : durée de publication + 1 an
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Données de navigation : 13 mois maximum
• Données de prospection : 3 ans après le dernier contact

4.7 Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment

4.8 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
• Chiffrement des données au repos
• Authentification sécurisée (tokens JWT)
• Mots de passe hashés (bcrypt)
• Accès restreint aux données sur la base du besoin d'en connaître
• Sauvegardes régulières

4bis. Référencement / déréférencement (annuaire)

Place des Terres propose un annuaire de professionnels du foncier rural (notaires, experts fonciers, agences immobilières) afin de faciliter la mise en relation entre utilisateurs et professionnels.

4bis.1 Nature des informations affichées

• Informations d'identification et de contact (raison sociale, ville, département, site web, etc.)
• Informations descriptives (présentation, spécialités, zones d'intervention), lorsqu'elles sont communiquées

4bis.2 Demande de rectification

Si une fiche comporte une information inexacte, vous pouvez demander sa correction en nous contactant à contact@placedesterres.fr.

4bis.3 Droit d'opposition et déréférencement

Conformément au RGPD, vous pouvez vous opposer au référencement de votre fiche dans l'annuaire et demander son déréférencement en nous écrivant à contact@placedesterres.fr. Afin de traiter la demande, nous pourrons vous demander des éléments permettant de vérifier que vous êtes bien la personne concernée ou mandatée pour agir.

4bis.4 Classement

Les résultats de l'annuaire peuvent être présentés selon des critères techniques (ex : filtre par département, pertinence de recherche). Nous n'attribuons pas de note de qualité professionnelle et ne présentons pas cet annuaire comme un annuaire officiel ou une certification.

5. Cookies

5.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site web. Il permet de stocker des informations relatives à votre navigation.

5.2 Cookies utilisés

5.3 Recueil du consentement

Conformément à la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020 sur l'usage des cookies et autres traceurs (délibération n° 2020-091), le dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site est soumis à votre consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque.

• À votre première visite, un bandeau vous propose d'accepter, de refuser ou de personnaliser finement par finalité (statistiques, marketing). Refuser est aussi simple qu'accepter — un seul clic suffit dans les deux cas.
• Tant que vous n'avez pas exprimé votre choix, aucun cookie non essentiel n'est déposé.
• Votre choix est conservé 6 mois maximum ; passé ce délai, le bandeau réapparaît.
• Le refus n'empêche pas l'accès aux fonctionnalités principales du site.

5.4 Modifier ou retirer son consentement

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences ou retirer votre consentement :

• en cliquant sur le lien « Gérer mes cookies » présent en pied de page du site, qui rappelle le bandeau de consentement avec votre choix précédent
• en configurant votre navigateur (la marche à suivre est disponible sur le site de la CNIL : cnil.fr)
• en nous contactant à contact@placedesterres.fr

Les cookies strictement nécessairesau fonctionnement du site (authentification, session, mémorisation de votre choix de cookies) ne peuvent pas être désactivés : ils sont exemptés de consentement conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et à l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE (ePrivacy).

6. Conditions Générales d'Utilisation

6.1 Objet

Place des Terres est une plateforme de mise en relation entre propriétaires fonciers, agriculteurs et professionnels du secteur agricole pour la vente, l'achat et la location de terres agricoles et forestières.

6.2 Accès au service

L'accès au site est gratuit. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte et/ou la souscription à un abonnement payant.

Pour créer un compte, vous devez :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale
• Fournir des informations exactes et complètes
• Accepter les présentes CGU

6.3 Publication d'annonces

En publiant une annonce, vous vous engagez à :

• Être propriétaire du bien ou mandaté pour le vendre/louer
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux ou frauduleux
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers (photographies, plans, textes)
• Ne pas publier plusieurs annonces pour le même bien
• Disposer du droit d'exploiter et de diffuser publiquement chaque photographie ou contenu mis en ligne (droits d'auteur, droit à l'image des personnes éventuellement visibles)

HECTAREA se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.

6.4 Licence d'utilisation du contenu utilisateur

Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous publiez (textes descriptifs, photographies, plans, vidéos, fiches techniques — ci-après les « Contenus Utilisateur »).

En les publiant sur Place des Terres, vous concédez à HECTAREA, à titre non exclusif et gracieux, pour la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier, une licence d'utilisation portant sur les droits de reproduction, représentation, adaptation, traduction et diffusion publique de vos Contenus Utilisateur, aux seules fins suivantes :

• l'exploitation, l'affichage et la diffusion de votre annonce sur le site placedesterres.fr et son application mobile
• la promotion de votre annonce et de la plateforme : newsletters, alertes par email, publications sur les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram, X), campagnes publicitaires et partenariats média
• l'indexation par les moteurs de recherche (Google, Bing) et l'affichage dans les résultats sous forme de vignettes et extraits
• la réutilisation à des fins statistiques, d'analyse de marché et d'amélioration des services, sous forme anonymisée ou agrégée
• le retraitement technique nécessaire (redimensionnement, compression, recadrage non substantiel, ajout d'un filigrane Place des Terres)

Cette licence prend fin de plein droit à la suppression effective de vos Contenus Utilisateur du site, sous réserve (i) des contenus déjà diffusés dans des publications externes (newsletters envoyées, posts publiés) qui ne peuvent être retirés rétroactivement, et (ii) des copies de sauvegarde conservées pendant la durée légale.

Vous garantissez HECTAREA contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers fondée sur la prétendue violation, par vos Contenus Utilisateur, de leurs droits de propriété intellectuelle, de leur droit à l'image, de leur vie privée ou de toute autre disposition légale ou réglementaire.

6.5 Outils d'estimation

Les outils d'estimation (valeur des terres, fermage) sont fournis à titre indicatif. Ils sont basés sur des données publiques (DVF, barèmes préfectoraux) et des modèles statistiques.

6.6 Comportement des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Respecter les autres utilisateurs et les bonnes pratiques
• Ne pas utiliser le site à des fins illégales
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au système
• Ne pas collecter les données des autres utilisateurs
• Ne pas utiliser de robots ou scripts automatisés

6.7 Suspension et résiliation

HECTAREA peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis en cas de manquement grave.

7. Conditions Générales de Vente

7.1 Offres et tarifs

Place des Terres propose les formules suivantes :

• Découverte (gratuit) : accès illimité aux outils d'estimation et au Conseiller Foncier IA, consultation illimitée des annonces, 1 publication d'annonce
• Offres de visibilité d'annonces (boosts) : options ponctuelles ou mensuelles destinées à accroître la visibilité d'une annonce publiée, voir section 7.4

Les prix sont indiqués en euros TTC. HECTAREA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux offres déjà souscrites avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

7.2 Paiement

Les paiements sont sécurisés via Stripe. Nous acceptons les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express.

Les abonnements sont facturés annuellement et renouvelés automatiquement. Tous les prix sont indiqués TTC (TVA 20 % incluse).

7.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement aux services premium, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.

7.4 Offres de visibilité (boosts annonce)

Indépendamment des abonnements, HECTAREA propose des options payantes destinées à accroître la visibilité d'une annonce publiée sur la plateforme. Ces options sont proposées à la pièce ou sous forme d'abonnement mensuel récurrent et sont cumulables entre elles.

Conditions communes aux boosts

• Les options ponctuelles (remontée unique, pack 8 remontées, À la une 7j/30j) sont des prestations à exécution immédiate dont l'exécution commence dès le paiement validé. Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois la prestation commencée avec votre accord exprès.
• L'Offre Visibilité mensuelle (19,90 €/mois) est un abonnement reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation depuis votre espace personnel ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Aucune offre de boost ne garantit un nombre de vues, de contacts ou la conclusion effective d'une transaction. Les boosts portent uniquement sur le positionnement et la mise en avant de l'annonce dans les résultats.
• Les boosts sont liés à l'annonce ciblée. Si l'annonce est supprimée, archivée par l'utilisateur ou modérée par HECTAREA pour non-respect des CGU avant la fin de la durée du boost, aucun remboursement, prorata ou crédit n'est dû.
• Les boosts ne sont ni transférables vers une autre annonce, ni cessibles à un autre utilisateur.
• HECTAREA se réserve le droit de suspendre l'exécution d'un boost en cas de violation des CGU ou de contenu non conforme, sans donner lieu à remboursement.

7.5 Résiliation de l'Offre Visibilité mensuelle

Seule l'Offre Visibilité (19,90 €/mois) est un engagement à exécution successive reconduit tacitement chaque mois. Vous pouvez la résilier à tout moment depuis votre espace personnel ou via le portail Stripe accessible depuis vos paramètres de compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez le bénéfice de l'Offre Visibilité (remontée hebdomadaire, badge Annonce Vérifiée, outils illimités) jusqu'à cette date. Aucun prorata ni remboursement partiel n'est dû au titre de la période entamée.

Les autres offres (Découverte gratuite ; boosts ponctuels : Remontée unique, Pack 8 remontées, À la une 7 ou 30 jours) ne donnent lieu à aucun engagement récurrent et ne nécessitent donc pas de résiliation.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Rôle d'intermédiaire

HECTAREA exploite la plateforme Place des Terres en qualité de simple intermédiaire techniquedestiné à faciliter la mise en relation entre vendeurs, acheteurs, bailleurs et locataires de biens fonciers ruraux et forestiers. HECTAREA n'est pas partie aux transactionsconclues entre utilisateurs, n'intervient pas dans la négociation, la rédaction des actes, la vérification du titre de propriété, le paiement du prix, le transfert de propriété ni la délivrance du bien.

HECTAREA ne peut en conséquence être tenue responsable des litiges entre utilisateurs, de la véracité, de l'exactitude ou de la licéité des annonces, déclarations, descriptions, photographies, plans cadastraux, références ou prix publiés par les utilisateurs, de la qualité, de la conformité, de l'origine ou de la libre disposition des biens proposés, de l'absence ou de la présence de servitudes, baux ruraux, hypothèques, préemptions SAFER ou de tout autre droit de tiers, ni de la solvabilité, des intentions réelles ou du comportement des utilisateurs.

8.2 Vérifications à la charge de l'acquéreur ou du preneur

Préalablement à toute offre, signature de promesse, compromis ou bail, l'utilisateur intéressé par un bien publié sur Place des Terres reconnaît qu'il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de procéder ou faire procéder par un professionnel qualifié (notaire, expert foncier rural, avocat) à l'ensemble des vérifications utiles, notamment :

• Titre de propriété et libre disposition du vendeur ou du bailleur (indivision, succession, communauté, mandat, hypothèque, saisie, procédure collective)
• Statut du fermage (articles L411-1 et suivants du Code rural) : existence d'un bail rural écrit ou verbal, durée restant à courir, droit de préemption du preneur en place (articles L412-1 et suivants), congé délivré, indemnité au preneur sortant
• Droits de préemption exerçables sur le bien : SAFER (articles L143-1 et suivants du Code rural), preneur en place, locataires, communes (espaces naturels sensibles, zones agricoles protégées), État
• Servitudes conventionnelles ou légales : passage, vue, écoulement des eaux, canalisations, lignes électriques, plan de prévention des risques
• Bornage, contenance cadastrale et surface réelle (article 1619 du Code civil pour les ventes au mètre carré)
• Urbanisme, classement PLU/PLUi, zonage agricole/forestier, contraintes ABF, sites Natura 2000, ZNIEFF, périmètre de captage
• État environnemental : pollution des sols, installations classées (ICPE) antérieures, présence d'amiante, état parasitaire, état des risques (ERP/ERNMT)
• DPB et aides PAC : nombre exact, valeur unitaire, conditions de transfert (formulaire Telepac, signature avant le 15 mai), conditionnalité
• Baux en cours (chasse, pêche, GAEC, partage de matériel), conventions d'exploitation, AGRIVOLTAÏSME ou contrats de méthanisation
• Fiscalité applicable à la transaction (plus-value, droits de mutation, exonérations, régime forestier Monichon, GFA, GFR)
• Capacité d'exploiter pour les terres agricoles (schéma directeur régional des exploitations, autorisation d'exploiter)

Les informations publiées sur Place des Terres (description, prix, surface, photographies, références cadastrales, présence supposée de DPB, etc.) sont fournies par les utilisateurs et n'ont qu'une valeur indicative. Elles ne dispensent en aucun cas des vérifications notariées et professionnelles préalables à toute transaction. HECTAREA recommande systématiquement la consultation d'un notaire ou d'un expert foncier rural avant tout engagement.

8.3 Statut d'hébergeur (LCEN)

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), HECTAREA agit, pour les contenus mis en ligne par les utilisateurs (annonces, photos, descriptions, messages, fiches annuaire, etc.), en qualité d'hébergeuret non d'éditeur. À ce titre, HECTAREA n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'elle stocke ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

La responsabilité civile et pénale d'HECTAREA ne peut être engagée du fait des contenus stockés que si, dûment notifiée d'un contenu manifestement illicite dans les conditions prévues à l'article 6-I-5 LCEN, elle n'a pas agi promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible.

8.4 Disponibilité du service

HECTAREA s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7 mais ne garantit aucune disponibilité absolue. Le service est fourni « en l'état » sans garantie de continuité, d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier. Des interruptions pour maintenance, mise à jour, défaillance technique, attaque informatique ou cas de force majeure peuvent survenir sans préavis et n'ouvriront pas droit à indemnisation.

8.5 Outils d'estimation, données publiques et intelligence artificielle

Les outils d'estimation (valeur des terres, fermage, prix des terres), les modules d'analyse cartographique et le Conseiller Foncier IA (assistant conversationnel basé sur des modèles de langage) s'appuient sur des données publiques (notamment DVF, barèmes préfectoraux de fermage, données SAFER quand applicable) et sur des modèles statistiques ou génératifs.

Les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) proviennent de la base publique data.gouv.fr ; HECTAREA n'en garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité. Les réponses du Conseiller Foncier IA peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations inhérentes à la technologie d'intelligence artificielle ; elles doivent toujours être vérifiées avant toute prise de décision.

8.6 Liens et services tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers ou intégrer des services fournis par des tiers (Stripe pour les paiements, Brevo pour l'emailing, fournisseurs cartographiques, modèles d'IA, etc.). HECTAREA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité, leurs conditions d'utilisation ou leurs pratiques en matière de protection des données.

8.7 Force majeure

HECTAREA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : les pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les attaques informatiques (cyberattaque, déni de service, rançongiciel), les défaillances d'un prestataire d'hébergement ou d'un service tiers essentiel, les épidémies, conflits armés, catastrophes naturelles, grèves générales ou décisions gouvernementales rendant impossible la continuité du service.

8.8 Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales, CGU et CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable par écrit auprès du service contact@placedesterres.fr, compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à HECTAREA. Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

8.9 Interdiction d'extraction automatisée et de réutilisation

Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable d'HECTAREA :

• l'extraction, le scraping, le téléchargement automatisé, l'indexation systématique ou la réutilisation, en tout ou partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu du site et de la base de données des annonces et de l'annuaire (article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle)
• l'utilisation de robots, crawlers, scripts, agents automatisés ou agents d'intelligence artificielle pour collecter des données du site ou contacter les utilisateurs
• la reconstitution d'une base de données concurrente ou la fourniture à un tiers d'un service basé sur les données du site
• le contournement des mesures techniques de protection, des quotas et limites d'usage
• la collecte des coordonnées personnelles des utilisateurs à des fins de prospection commerciale non sollicitée

Toute infraction est susceptible d'entraîner la suspension immédiate du compte, l'exercice d'actions civiles et pénales (contrefaçon, atteinte au producteur de base de données, accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données) ainsi que la demande de dommages et intérêts.