Mentions Légales

1. Éditeur du site

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Les données sont stockées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne (AWS eu-west-3, Paris).

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site placedesterres.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de HECTAREA ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans autorisation écrite préalable de HECTAREA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

4.1 Responsable du traitement

HECTAREA, dont le siège social est situé POITEVIN, Route de Pomarède, 33640 CASTRES-GIRONDE, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site placedesterres.fr.

Contact DPO : contact@placedesterres.fr

4.2 Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Données professionnelles : profession, nom de l'entreprise (pour les professionnels)
• Données de localisation : commune, département, région de recherche
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées
• Données relatives aux annonces : description des biens, surfaces, prix
• Données de paiement : traitées par Stripe (nous ne stockons pas vos coordonnées bancaires)

4.3 Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour :

• La création et la gestion de votre compte utilisateur
• La publication et la gestion de vos annonces
• La mise en relation entre acheteurs et vendeurs
• L'utilisation des outils d'estimation (terres, fermage)
• La gestion des abonnements et paiements
• L'envoi de notifications et alertes personnalisées
• L'amélioration de nos services et statistiques anonymisées
• Le respect de nos obligations légales

4.4 Base légale du traitement

• Exécution du contrat : gestion de votre compte, publication d'annonces, mise en relation
• Consentement : newsletters, alertes personnalisées
• Intérêt légitime : amélioration des services, prévention de la fraude
• Obligation légale : conservation des données de facturation

4.5 Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises à :

• Nos sous-traitants techniques (hébergement, emailing, paiement)
• Les autres utilisateurs de la plateforme (dans le cadre des mises en relation)
• Les autorités administratives ou judiciaires si la loi l'exige

4.6 Durée de conservation

• Données de compte : 3 ans après la dernière activité
• Données d'annonces : durée de publication + 1 an
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Données de navigation : 13 mois maximum
• Données de prospection : 3 ans après le dernier contact

4.7 Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment

4.8 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
• Chiffrement des données au repos
• Authentification sécurisée (tokens JWT)
• Mots de passe hashés (bcrypt)
• Accès restreint aux données sur la base du besoin d'en connaître
• Sauvegardes régulières

5. Cookies

5.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site web. Il permet de stocker des informations relatives à votre navigation.

5.2 Cookies utilisés

5.3 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies. Les cookies essentiels ne peuvent pas être désactivés car ils sont nécessaires au fonctionnement du site.

Pour les cookies non essentiels (statistiques, marketing), vous pouvez :

• Configurer votre navigateur pour refuser les cookies
• Utiliser le bandeau de consentement lors de votre première visite
• Nous contacter pour modifier vos préférences

6. Conditions Générales d'Utilisation

6.1 Objet

Place des Terres est une plateforme de mise en relation entre propriétaires fonciers, agriculteurs et professionnels du secteur agricole pour la vente, l'achat et la location de terres agricoles et forestières.

6.2 Accès au service

L'accès au site est gratuit. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte et/ou la souscription à un abonnement payant.

Pour créer un compte, vous devez :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale
• Fournir des informations exactes et complètes
• Accepter les présentes CGU

6.3 Publication d'annonces

En publiant une annonce, vous vous engagez à :

• Être propriétaire du bien ou mandaté pour le vendre/louer
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou frauduleux
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers
• Ne pas publier plusieurs annonces pour le même bien

HECTAREA se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.

6.4 Outils d'estimation

Les outils d'estimation (valeur des terres, fermage) sont fournis à titre indicatif. Ils sont basés sur des données publiques (DVF, barèmes préfectoraux) et des modèles statistiques.

6.5 Comportement des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Respecter les autres utilisateurs et les bonnes pratiques
• Ne pas utiliser le site à des fins illégales
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au système
• Ne pas collecter les données des autres utilisateurs
• Ne pas utiliser de robots ou scripts automatisés

6.6 Suspension et résiliation

HECTAREA peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis en cas de manquement grave.

7. Conditions Générales de Vente

7.1 Offres et tarifs

Place des Terres propose plusieurs formules :

• Découverte (gratuit) : accès limité aux fonctionnalités
• Agri-Pilote (19,90 €/mois) : accès complet pour particuliers
• Expert (49,90 €/mois) : accès professionnel multi-utilisateurs
• Pack de crédits (24,90 €) : 10 utilisations des outils d'estimation

Les prix sont indiqués en euros TTC. HECTAREA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.

7.2 Paiement

Les paiements sont sécurisés via Stripe. Nous acceptons les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express.

Les abonnements sont facturés mensuellement et renouvelés automatiquement.

7.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement aux services premium, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.

7.4 Changement d'abonnement

Vous pouvez changer de formule d'abonnement à tout moment depuis votre espace personnel ou via le portail Stripe.

7.5 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date.

7.6 Crédits d'estimation

Les packs de crédits permettent d'utiliser les outils d'estimation (valeur des terres, fermage, prix des terres) sans abonnement.

• Les crédits sont non remboursables après achat
• Les crédits n'expirent jamais
• Les crédits sont consommés uniquement lorsque le quota mensuel gratuit est épuisé
• Les crédits sont liés au compte utilisateur et non transférables

8. Limitation de responsabilité

8.1 Rôle d'intermédiaire

HECTAREA agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs. HECTAREA ne peut être tenue responsable des litiges entre utilisateurs, de la qualité des biens proposés, ou de l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs.

8.2 Disponibilité du service

HECTAREA s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance ou force majeure peuvent survenir.

8.3 Données DVF et estimations

Les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) proviennent de sources publiques (data.gouv.fr). HECTAREA ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualité. Les estimations générées sont fournies à titre purement indicatif.

8.4 Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. HECTAREA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.