Réforme PAC 2026

Vendre & rachetervos droits à paiements de base (DPB)

Depuis la réforme PAC 2023, les DPB se transfèrent librement, sans transfert de terre. Cession d'activité, reliquat, agrandissement, installation : Place des Terres connecte vendeurs et acquéreurs en toute transparence.

Vendre mes DPB

20 000

Cessations / an

2 ans

Avant péremption

15 mai

Date limite annuelle

2023

Fin de la clause foncière

Pour qui ?

Achat ou vente de DPB

Le marché DPB sert deux profils complémentaires. Place des terres connecte vendeurs et acquéreurs en toute transparence pour l'achat ou la vente de DPB.

Vendeurs

Vous voulez vendre vos DPB

  • Cessation d'activité sans repreneur direct - vos DPB seront perdus dans 2 ans si vous ne les transférez pas.
  • Reliquat avec la vente partielle de votre exploitation - valorisez plutôt que de perdre.
  • Réorientation vers une activité non agricole ou non éligible aux aides PAC.
  • Départ en retraite avec ses terres reprises par un voisin sans clause de transfert des DPB.
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Gratuit · Publication immédiate · Vérification Télépac optionnelle

Acquéreurs

Vous voulez racheter des DPB

  • Agrandissement d'exploitation - reprise d'hectares sans droits PAC attachés.
  • Installation jeune agriculteur sans historique de droits - accélérez votre montée en revenu.
  • Optimisation patrimoniale - rachat de DPB à valeur élevée pour booster la rentabilité de votre ferme.
  • Sécurisation d'un revenu PAC sur des surfaces nouvellement louées ou achetées.
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Sans intermédiaire · Contact direct vendeur · Sans commission

Guide pratique

Comment transférer ses DPB en 4 étapes

Le marché des DPB est devenu fluide depuis 2023, mais la procédure reste technique. Place des Terres vous guide du dépôt d'annonce à la validation Télépac.

1

Préparez votre dossier DPB

Les bons chiffres font les bonnes annonces - et les transferts qui aboutissent.

Ouvrez votre dernière déclaration Télépac : vous avez besoin de 3 chiffres clés - le nombre de DPB détenus, leur valeur unitaire annuelle (en €/an), et votre région réglementaire (Hexagone ou Corse, non-interchangeables).

Indication marché : les DPB se négocient typiquement entre 1× et 2× leur valeur annuelle. Un DPB à 120 €/an se vend donc autour de 120 à 240 €.

2

Publiez votre annonce en moins de 5 minutes

Pas de photos, pas de cadastre - un marché de chiffres, pas d'image.

Le dépôt d'annonce DPB est simplifié par rapport à une annonce de terre : pas besoin de photos, pas de plan cadastral. Vous saisissez vos chiffres, votre prix demandé, et un court contexte (cession, reliquat, retraite).

Pour obtenir le badge « ✓ Vérifié Télépac » sur votre annonce, joignez votre dernière déclaration en PDF. Le document reste confidentiel - visible uniquement par notre équipe pour validation, jamais affiché publiquement.

Côté Place des Terres

Annonce gratuite, en ligne immédiatement
Vérification Télépac sous 24h ouvrées
Diffusion massive dans votre région réglementaire
3

Échangez et trouvez un accord

Marché de gré à gré - vous discutez directement avec l'acquéreur.

Les acquéreurs potentiels vous contactent via la messagerie sécurisée Place des Terres. Vous validez ensemble les éléments clés : prix final, campagne PAC visée, zone réglementaire (Hexagone / Corse), modalités de paiement.

Aucune commission, aucun intermédiaire à rémunérer : le marché est direct.

4

Officialisez le transfert dans Télépac

Une clause de transfert dans Télépac avant le 15 mai - et c'est finalisé.

Vendeur et acquéreur signent ensemble la clause de transfert de DPB sans transfert foncier, directement dans Télépac. La déclaration doit être validée avant la date limite annuelle de la déclaration PAC (mi-mai chaque année).

Une fois la clause validée, les DPB sont activés sur l'exploitation de l'acquéreur dès la campagne suivante. Le paiement annuel PAC est maintenant versé au nouveau détenteur des DPB.

Prêt à vous lancer ?

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DPB à vendre en ce moment

Offres récentes - du reliquat à la cession complète d'exploitation.

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Pourquoi Place des Terres

La plateforme dédiée au transfert de DPB

Pas de courtier, pas d'intermédiaire opaque - un espace direct, transparent, adapté aux spécificités agricoles de la PAC.

Transparent

Prix, nombre, valeur unitaire et région affichés clairement sur chaque annonce. Pas de prix masqués.

Vérifié Télépac

Les annonces avec déclaration Télépac contrôlée par notre équipe portent un badge ✓ Vérifié. Document confidentiel.

Audience large

Plus de 25 000 membres agriculteurs et porteurs de projet - vous touchez toute la France, pas seulement votre commune.

Gratuit pour vendre

Aucune commission sur la transaction, aucun frais caché. Le paiement de votre annonce est de zéro euro.

Messagerie sécurisée

Échanges directs vendeur-acquéreur via la plateforme. Vos coordonnées personnelles restent protégées tant que vous ne décidez pas de les partager.

Publication immédiate

Dépôt d'annonce en moins de 5 minutes - pas de photos ni de cadastre à fournir pour une vente DPB.

Assistant IA

Une question sur les DPB ?

Mon Conseiller Foncier IA répond à toutes vos questions sur les DPB, la PAC, Télépac, les valeurs marché - 24h/24 et gratuitement.

Parler au Conseiller
Pédagogie

Comprendre les DPB en 2 minutes

Les bases pour ne pas se tromper avant de vendre ou de racheter ses droits PAC.

Définition

Un Droit à Paiement de Base, c'est quoi ?

Un droit annuel versé au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) à chaque exploitant qui déclare des terres éligibles. Chaque DPB a deux composantes indissociables.

1

Le nombre

Combien vous en avez

Le total de droits que vous détenez sur votre exploitation. Typiquement entre 50 et 150 unités par exploitant.

2

La valeur

Combien chacun rapporte

Le montant annuel payé par DPB activé sur un hectare éligible. Souvent 80 à 200 €/an selon l'historique.

Tournant 2023

Avant et après la réforme PAC

La fin de la « clause foncière » a redéfini les règles du transfert.

Avant 2023

Clause foncière obligatoire

Transfert de DPB lié à un transfert de terre

Impossible de céder des DPB sans céder en parallèle des hectares. Marché restreint aux voisins de proximité, peu de liquidité, beaucoup de droits PAC perdus.

Depuis 2023

Marché de gré à gré ouvert

Transfert libre, sans transfert de terre

Les DPB se cèdent librement entre exploitants, partout en France. Le marché est devenu fluide - mais reste technique pour celui qui découvre les transferts PAC. C'est précisément pour cette raison que nous avons créé Place des Terres.

Référentiel marché

Combien vaut un DPB en 2026 ?

Marché de gré à gré : le prix se négocie en multiple de la valeur annuelle. Repères observés sur les transferts récents.

DPB faible

Valeur 80 €/an

Fourchette marché80 – 160 €
Multiple1x à 2x
Cas typique

DPB moyen

Valeur 120 €/an

Fourchette marché120 – 240 €
Multiple1x à 2x

DPB élevé

Valeur 180 €/an

Fourchette marché180 – 360 €
Multiple1x à 2x

Au terme des 2 ans après une cessation d'activité les DPB sont périmés, vendre à un prix bas ou compétitif permet d'assurer une vente rapide et ainsi d'éviter de perdre ses DPB et d'aboutir à une valeur de zéro euro si le délai est dépassé.

Calendrier PAC

Les 4 dates à connaître chaque année

Le calendrier PAC structure tout transfert de DPB. Anticiper, c'est s'assurer l'encaissement de la campagne en cours.

1

Mi-mai

Clôture déclaration PAC

Tout transfert de DPB doit être validé dans Télépac avant cette date pour s'appliquer à la campagne en cours.

2

Oct. – Déc.

Avance PAC versée

Versement de l'avance sur les DPB activés. Le détenteur au moment de la déclaration perçoit le paiement.

3

Décembre

Solde PAC

Versement du solde annuel. C'est la clôture comptable de la campagne PAC en cours.

!

Échéance critique

N+2 après cessation

Délai de 2 ans maximum pour transférer ses DPB après cessation d'activité — au-delà, perte définitive.

Mécanique technique

Convergence pluriannuelle 2023–2027

La réforme PAC 2023 organise un rapprochement progressif des valeurs unitaires individuelles vers la moyenne PAC de référence (env. 110-130 €/an à horizon 2027).

  • DPB à valeur élevée — baisse légère chaque année jusqu'en 2027.
  • DPB à valeur faible — remontée progressive vers la moyenne.

À prendre en compte pour estimer la valeur "post-convergence" d'un DPB acheté aujourd'hui.

Aides complémentaires

Au-delà des DPB : écorégime, ICHN, JA

Les DPB sont la base - d'autres dispositifs PAC s'y ajoutent et peuvent significativement mieux valoriser une exploitation certifiée.

  • Écorégime (bio, HVE, niveau 1/2/3) : +30 % à +60 % de revenu PAC.
  • ICHN (zones défavorisées) : aide additionnelle indépendante des DPB.
  • JA (Jeune Agriculteur) : majoration des DPB sur 5 ans à l'installation.

Ces dispositifs ne se transfèrent pas avec les DPB, mais valorisent fortement le foncier associé.

Aller plus loin

Outils complémentaires Place des Terres

Une vente foncière, c'est plus que des DPB. Estimez, simulez, déposez — tout est intégré sur Place des Terres.

Annonces DPB en cours

Toutes les cessions et recherches DPB publiées sur la plateforme.

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Gratuit, en moins de 5 minutes. Sans photos ni cadastre.

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Valeur foncière basée sur les transactions DVF récentes.

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Terres + DPB + bâtiments dans une démarche globale.

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Questions fréquentes sur les DPB

Tout ce qu'il faut savoir avant de vendre ou racheter

Qu'est-ce qu'un DPB exactement ?
Un Droit à Paiement de Base (DPB) est un droit annuel versé dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Chaque DPB est défini par une valeur unitaire (en €/an) et doit être activé sur un hectare éligible de l'exploitation. La valeur moyenne en France métropolitaine se situe entre 80 et 200 € par DPB par an, selon l'historique de l'exploitation. Les DPB sont l'évolution des anciens DPU (Droits à Paiement Unique) supprimés en 2015.
Comment vendre ses DPB depuis la PAC 2023 ?
Depuis la réforme de 2023, la clause foncière a été supprimée : vous pouvez transférer vos DPB librement entre exploitants, sans avoir à vendre de la terre en parallèle. Sur Place des Terres, vous publiez une annonce gratuite (nombre de DPB, valeur unitaire, prix demandé, région réglementaire, campagne visée). Le transfert officiel s'effectue ensuite via Télépac avant le 15 mai de l'année concernée.
Quelle différence entre DPB et DPU ?
Les DPU (Droits à Paiement Unique) ont été remplacés par les DPB en 2015 lors de la précédente réforme PAC. Si vous voyez encore mention de "DPU" dans un document, il s'agit du même mécanisme renommé. Depuis 2023, les DPB sont entièrement transférables sans transfert foncier associé.
Quel est le prix d'un DPB en 2026 ?
Le prix d'un DPB se négocie de gré à gré et dépend principalement de sa valeur annuelle, de la région réglementaire, et du contexte de la vente. Les multiples observés sur les transferts vont généralement de 1× à 2× la valeur annuelle. Un DPB d'une valeur annuelle de 120 € se vend typiquement entre 120 et 240 €.
Quelle est la procédure Télépac pour le transfert ?
Le vendeur et l'acheteur remplissent ensemble une clause de transfert dans Télépac (formulaire de transfert de DPB sans transfert foncier). La déclaration doit être validée avant la clôture de la déclaration PAC, en général le 15 mai chaque année. Une fois validée, les DPB sont activés sur l'exploitation de l'acheteur dès la campagne suivante.
Que se passe-t-il si je pars en retraite sans repreneur ?
Vos DPB sont actifs tant que vous déclarez chaque année des hectares éligibles dans Télépac. Si vous cessez votre activité sans repreneur direct, vos DPB doivent être transférés à un tiers dans les 2 ans suivant la dernière activation, sinon ils sont définitivement perdus. C'est précisément ce cas que Place des Terres permet d'éviter en mettant en relation cédants et repreneurs partout en France.
Combien de temps mes DPB sont-ils valables ?
Tant que vous activez vos DPB chaque année sur des hectares éligibles, ils restent acquis sans limite de durée (sous réserve des évolutions réglementaires PAC). En revanche, si un DPB n'est pas activé pendant 2 années consécutives, il est définitivement perdu.
Les DPB sont-ils transférables entre l'Hexagone et la Corse ?
Non. La réglementation PAC distingue deux zones : la France métropolitaine continentale (Hexagone) et la Corse. Les DPB ne peuvent être transférés qu'à l'intérieur de leur zone réglementaire d'origine.
Pourquoi utiliser Place des Terres plutôt que la SAFER ou un courtier ?
Place des Terres est une plateforme digitale dédiée au transfert de DPB, avec annonces publiées en moins de 24 heures, prix transparents et messagerie directe entre vendeur et acheteur. Les SAFER et courtiers fonciers restent des intermédiaires utiles pour des cas complexes ou des transactions très importantes, mais le marché des DPB simple (sans transfert foncier associé) se prête particulièrement bien à un échange digital de gré à gré.
Quel est l'impact de la convergence sur la valeur de mes DPB ?
La convergence pluriannuelle 2023-2027 rapproche progressivement les valeurs unitaires individuelles de la moyenne PAC de référence. Les DPB à valeur élevée baissent légèrement chaque année, les DPB à valeur faible montent. Pour estimer la valeur "post-convergence" d'un DPB acheté aujourd'hui, il faut considérer la moyenne prévisionnelle 2027 (environ 110-130 €/an selon les arbitrages MASA). Cela peut influencer la fourchette prix de marché.
Y a-t-il un droit de préemption SAFER sur les DPB ?
Non. Le droit de préemption SAFER s'applique aux transferts fonciers (terres, vignes, vergers). Le transfert de DPB sans transfert de foncier associé n'est pas soumis au droit de préemption SAFER. C'est une des conséquences directes de la suppression de la clause foncière en 2023 : le marché des DPB est désormais purement de gré à gré entre exploitants.
Faut-il être agriculteur en activité pour acheter des DPB ?
Oui. Pour activer un DPB, il faut être agriculteur déclaré et déclarer chaque année des hectares éligibles dans Télépac. Un investisseur non-exploitant ne peut pas détenir de DPB activables. À l'inverse, un porteur de projet en cours d'installation (statut JA, parcelles louées ou en cours d'acquisition) peut anticiper en achetant des DPB pour la campagne suivante.
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